C-65.1, r. 0.1 - Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 8 Versions de la disposition

2012-12-19

8. Le registre des entreprises autorisées, tenu conformément à l’article 21.45 de la Loi, contient les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise autorisée, les noms sous lesquels elle exerce ses activités ainsi que son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises;

2°  les coordonnées du siège de l’entreprise;

3°  le numéro d’identification attribué par l’Autorité.

C.T. 212027, a. 8.